PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la société Wavio SAS, exploitant la marque commerciale Fortek, sur le site fortek.fr, par téléphone, ou dans le cadre de contrats professionnels signés séparément.
Définitions

• « FORTEK » : la marque commerciale exploitée par Wavio SAS pour ses activités de dépannage informatique et multimédia, vente de matériel, et services externalisés aux entreprises.
• « CLIENT » : toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) bénéficiaire des Prestations.
• « PRESTATIONS » : l’ensemble des services de diagnostic, dépannage, installation, maintenance, vente de matériel et services externalisés proposés par FORTEK.
• « INTERVENANT » : le technicien, salarié ou sous-traitant, chargé de réaliser une Prestation à domicile ou à distance.
• « DOMICILE » : l’adresse, personnelle ou professionnelle, où se déroule l’intervention.
• « DEMANDE DE RÉSERVATION » : toute commande de Prestation passée par le Client, par le site, par téléphone, ou par devis signé.

L’utilisation du site, la prise de rendez-vous ou la signature d’un devis emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Mentions Légales et de la Politique de Confidentialité.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — L’éditeur et prestataire
La société Wavio SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 105 134 985 (SIRET 105 134 985 00016), dont le siège social est situé 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, exploite le site fortek.fr et fournit les Prestations décrites ci-après sous la marque Fortek.

Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à trois catégories de Prestations, régies chacune par des dispositions spécifiques (Titres II à IV ci-dessous) en plus des dispositions communes (Titre I) :
Titre II : Dépannage et assistance à domicile / à distance pour particuliers (informatique, TV/audiovisuel, imprimantes, internet/box, objets connectés)
Titre III : Vente de matériel informatique et multimédia
Titre IV : Prestations aux entreprises (centre d’appels externalisé, SAV externalisé, assistance technique B2B)
En cas de contradiction entre le Titre I et un Titre spécifique, les dispositions du Titre spécifique prévalent pour la Prestation concernée.

Article 3 — Modification des CGV
Wavio SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGV. La Demande de Réservation est soumise aux CGV en vigueur au jour de sa validation.

Article 4 — Données personnelles (RGPD)
Wavio SAS traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées (identité, coordonnées, adresse d’intervention, données de paiement) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des Prestations et le respect des obligations légales (facturation, comptabilité).
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription légale, puis supprimées ou archivées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, exerçable par écrit à l’adresse service.client@fortek.fr ou par courrier au siège social. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 5 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

TITRE II — DÉPANNAGE ET ASSISTANCE À DOMICILE / À DISTANCE (PARTICULIERS)
Applicable aux interventions informatique, audiovisuel/TV, imprimantes, internet/box, objets connectés.

Article 6 — Nature des prestations
FORTEK propose des prestations d’assistance, de diagnostic, de dépannage, d’installation et de configuration sur les équipements suivants : ordinateurs et périphériques, téléviseurs et systèmes audiovisuels, imprimantes, box et connexions internet, objets connectés (alarmes, interphones, VMC connectée, etc.).
Sont exclues de la présente catégorie : la vente et la location de matériel (régies au Titre III), ainsi que toute réparation nécessitant une intervention sur le circuit électrique fixe du logement.

Article 7 — Modalités de réservation
La réservation s’effectue par téléphone ou via le site fortek.fr. Le Client précise : son identité, le type d’assistance souhaitée, la nature du problème, le lieu, la date et l’heure d’intervention souhaités. Un tarif indicatif est communiqué sur cette base. La réservation n’est définitivement validée qu’après saisie des informations de paiement par le Client.

Article 8 — Tarifs et facturation
Les tarifs sont communiqués au Client avant intervention et peuvent évoluer si la nature de la panne diffère de celle initialement déclarée, ou si des pièces/fournitures supplémentaires sont nécessaires — toute modification tarifaire devant être acceptée par le Client avant réalisation.
Les frais de déplacement et de diagnostic sont inclus dans le forfait dépannage lorsque la réparation est réalisée. Toutefois, si la Prestation s’avère techniquement non réalisable, ou si le Client refuse le devis de réparation proposé à l’issue du diagnostic, des frais de déplacement et de diagnostic restent dus et seront facturés séparément, à hauteur du montant en vigueur communiqué au Client avant l’intervention.
Toute intervention à domicile donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure. Une facture est émise et envoyée par email à l’issue de chaque Prestation.

Article 9 — Paiement
Le paiement s’effectue par voie électronique sécurisée via le prestataire de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires du Client transitent exclusivement sur l’infrastructure sécurisée de Stripe et ne sont à aucun moment accessibles à FORTEK. Aucun paiement en espèces n’est accepté directement par l’Intervenant, sauf disposition contraire expressément convenue.

Article 10 — Modification et annulation
Toute modification ou annulation doit être notifiée par téléphone ou email au moins 4h (modification) ou 24h (annulation) avant le rendez-vous, sans frais. Passé ce délai, des frais de 39 € seront appliqués au titre de l’impact organisationnel résultant de cette modification ou annulation tardive.

Article 11 — Exécution de la prestation et zone de couverture
FORTEK dispose d’un réseau d’Intervenants couvrant l’ensemble du territoire français, en développement continu selon les besoins et la demande. La disponibilité d’un Intervenant dans une zone donnée est confirmée au Client lors de la validation de sa Demande de Réservation ; FORTEK ne garantit pas une couverture identique sur l’ensemble du territoire à tout moment.
Si le Client (ou son représentant majeur) est absent au lieu et à l’heure convenus, FORTEK ne pourra assurer la Prestation et les frais de déplacement et de diagnostic restent dus (cf. Article 8).
FORTEK peut interrompre immédiatement une intervention si les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’Intervenant.
Le Client s’engage à être en règle avec les licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et à sauvegarder préalablement ses données personnelles — FORTEK prenant toutes précautions raisonnables mais ne pouvant être tenu responsable d’une perte de données consécutive à l’intervention.

Article 12 — Garantie et réclamation
FORTEK garantit sa prestation de main d’œuvre pendant une durée de 15 jours à compter de la date d’intervention, sur la panne traitée. En cas de récidive de la même panne durant cette période, l’intervention de suivi est réalisée sans nouveau forfait de main d’œuvre (hors pièces).
Cette garantie ne s’applique pas en cas de panne différente, de mauvaise utilisation, de dommage accidentel (choc, dégât des eaux, foudre), ou d’intervention d’un tiers postérieure à celle de FORTEK.
Toute réclamation doit être adressée dans les 15 jours suivant l’intervention à service.client@fortek.fr.

Article 13 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l’exécution de la Prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée.

Article 14 — Crédit d’impôt Services à la Personne
Wavio SAS / FORTEK est agréé Services à la Personne sous le numéro d’agrément [SAP xxxxxxx — à insérer ultérieurement], conformément aux articles L7231-1 et suivants du Code du travail.
À ce titre, les prestations d’assistance informatique et multimédia réalisées au domicile du Client particulier ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt de 50 % du montant des sommes effectivement supportées, dans la limite du plafond annuel prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (actuellement fixé à 3 000 € de dépenses d’assistance informatique par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximal de 1 500 €).
FORTEK adresse au Client, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de réalisation des Prestations, une attestation fiscale annuelle récapitulant les factures acquittées au cours de l’année civile précédente, permettant au Client de faire valoir ce crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.
Le bénéfice du crédit d’impôt reste soumis à la réglementation fiscale en vigueur au moment de la déclaration, et FORTEK ne saurait être tenu responsable d’une évolution de cette réglementation postérieure à l’émission de l’attestation.

TITRE III — VENTE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET MULTIMÉDIA

Article 15 — Objet
Le présent titre régit la vente par FORTEK de matériel informatique, périphériques, accessoires et produits multimédia (neufs ou reconditionnés), via le site fortek.fr ou sur devis.

Article 16 — Commandes et prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. La commande est définitive après confirmation du paiement. FORTEK se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu ou de stock indisponible.

Article 17 — Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Le transfert des risques s’opère à la livraison. Toute anomalie (produit manquant, endommagé) doit être signalée dans les 48 heures suivant réception.

Article 18 — Droit de rétractation (vente)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 19 — Garantie légale
Tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire proposée par FORTEK.
TITRE IV — PRESTATIONS AUX ENTREPRISES (B2B)
Centre d’appels externalisé, SAV externalisé, assistance technique.

Article 20 — Objet et formalisation
Les prestations B2B (accueil téléphonique, gestion de SAV externalisé, assistance technique, support client) font l’objet d’un devis et/ou d’un contrat-cadre signé entre Wavio SAS et le Client professionnel, précisant : le périmètre du service, les volumes engagés, les indicateurs de qualité (SLA), la durée et les modalités de résiliation. Les présentes CGV s’appliquent à titre supplétif pour tout point non traité par le contrat spécifique.
Un modèle de contrat-cadre B2B sera rédigé et communiqué ultérieurement.

Article 21 — Engagements de moyens
FORTEK est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations B2B. Les indicateurs de performance (temps de réponse, taux de résolution, disponibilité) et pénalités éventuelles associées sont définis dans le contrat particulier signé avec le Client.

Article 22 — Confidentialité et données clients
Dans le cadre de prestations de SAV ou de centre d’appels externalisé, FORTEK peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client professionnel, agissant alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est conclu séparément, précisant les instructions du responsable de traitement, les mesures de sécurité et les modalités de restitution/suppression des données en fin de contrat.

Article 23 — Facturation et résiliation
Les modalités de facturation (forfait, à l’usage, mensuel) et de résiliation (préavis, conditions de sortie) sont fixées contractuellement. À défaut de stipulation contraire, un préavis de 60 jours s’applique à toute résiliation.

Article 24 — Responsabilité
FORTEK ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image) subis par le Client professionnel. Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est plafonnée aux montants effectivement perçus au titre du contrat concerné sur les 12 derniers mois.